Conditions générales

Bienvenue sur Crown Visa, un service fourni par Crown Visa (« Crown Visa », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation de notre site web et de nos services, y compris les demandes assistées d’autorisations de voyage électroniques (ETA) pour le Royaume-Uni. Les présentes Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Crown Visa.

En accédant à notre Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser notre Service.

IMPORTANT : Crown Visa n’est pas affilié au gouvernement britannique ni à aucun organisme gouvernemental, n’est pas approuvé par eux et n’a aucun lien avec eux. Vous pouvez demander une UK ETA directement et gratuitement sur le site officiel GOV.UK. Nous proposons, moyennant des frais, un service de demande assistée.

Crown Visa propose un service de demande assistée qui aide les particuliers à comprendre les exigences relatives à une UK ETA, à préparer et à organiser les documents de leur demande, et qui les accompagne dans le traitement de leur demande auprès des autorités compétentes, avec une assistance client continue tout au long de la procédure. Nous agissons en tant qu’intermédiaire tiers et ne sommes pas un organisme gouvernemental.

Crown Visa n’est pas un conseiller en immigration et ne fournit aucun conseil en matière d’immigration. Nous proposons uniquement la vérification de documents et une aide à la demande.

En utilisant notre Service, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Nous ne sommes ni détenus, ni exploités, ni parrainés, ni approuvés par le gouvernement britannique ou par un quelconque organisme gouvernemental ;
• Il n’est pas nécessaire de passer par notre Service pour obtenir une UK ETA – vous pouvez en faire la demande directement sur GOV.UK ;
• Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, et notre Service ne remplace pas un conseil juridique en matière d’immigration ;
• Nous ne garantissons pas que l’ETA sera accordée – toutes les décisions finales sont prises exclusivement par l’autorité gouvernementale ou consulaire compétente ;
• Les délais de traitement ne sont que des estimations et peuvent changer.

Nos droits dans le cadre de l’exploitation du Service

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier, suspendre ou interrompre toute partie de notre Service à tout moment, avec ou sans préavis, notamment lorsque des changements apportés aux exigences ou aux procédures gouvernementales l’imposent ;
• Refuser, rejeter ou annuler toute commande à notre discrétion, notamment lorsque nous soupçonnons une fraude, une erreur, une commande en double ou une utilisation abusive de notre Service ;
• Surveiller l’utilisation de notre Service à des fins de sécurité, d’assurance qualité, de prévention de la fraude et de conformité ;
• Faire appel à des prestataires tiers pour fournir une partie de notre Service, comme décrit à l’article 9 (Services tiers).

Lorsqu’une partie de notre Service fait appel à des outils automatisés, à des chatbots ou à l’intelligence artificielle (par exemple pour fournir de l’aide ou une assistance), les résultats ainsi produits sont fournis uniquement à titre d’aide générale et peuvent parfois être inexacts ou incomplets ; vous ne devez pas vous y fier en lieu et place des informations officielles de l’autorité gouvernementale compétente ou de l’avis d’un professionnel indépendant.

Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité légale selon la législation qui vous est applicable, pour créer un compte et utiliser notre Service. Si vous déposez, via notre Service, une demande pour le compte d’une autre personne – y compris un mineur ou un membre de la famille –, vous confirmez que vous êtes habilité à agir en son nom, que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires (y compris, le cas échéant, celui d’un parent ou représentant légal) et que toutes les informations fournies à son sujet sont exactes.

Informations de compte

Pour utiliser notre Service, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies, du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, de toutes les activités effectuées depuis votre compte, ainsi que de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

Exactitude des informations et des documents de voyage

Vous êtes seul responsable de l’exactitude de toutes les données et de tous les documents traités par l’intermédiaire de notre Service, ainsi que de vérifier, avant le traitement, que votre passeport et vos autres documents de voyage sont valides et répondent aux exigences de la demande. La fourniture d’informations ou de documents faux, erronés, incomplets ou non valides peut entraîner des retards, des frais supplémentaires ou le rejet de votre demande, et Crown Visa ne saurait être tenu responsable de tels retards, frais ou rejets résultant d’informations ou de documents que vous avez fournis.

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Notre Politique de confidentialité est conforme aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD de l’UE, le RGPD britannique et les lois applicables des États américains en matière de protection de la vie privée. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse [email protected].

Le prix de notre service est affiché au moment de l’achat et peut comprendre nos frais de service ou de traitement et, lorsque cela est indiqué, les frais gouvernementaux. Tous les frais sont exprimés dans la devise affichée lors du paiement. Vous êtes responsable des taxes, droits ou frais locaux éventuellement applicables, ainsi que de veiller à ce que le paiement intégral soit effectué avant le début du traitement et à ce que les informations fournies lors du paiement soient exactes et complètes. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ainsi que d’autres moyens de paiement, comme indiqué à l’étape du paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement tiers ; nous ne conservons pas l’intégralité des informations de votre carte de paiement.

Droit d’annulation

Sous réserve des dispositions propres à chaque région prévues à l’article 15 (qui énoncent les droits légaux d’annulation et de rétractation applicables dans certaines régions, dont l’UE), votre droit à un remboursement dépend du statut de votre demande au moment où vous demandez le remboursement, comme indiqué ci-dessous.

En finalisant votre achat, vous acceptez que le traitement puisse commencer immédiatement et reconnaissez que cela a une incidence sur votre droit à un remboursement intégral.

Remboursement intégral

Un remboursement intégral sera accordé si :

• Le traitement interne de votre demande n’a pas encore commencé (« Avant traitement ») ;
• Vous avez effectué un paiement en double ; ou
• Un problème technique est survenu lors du paiement.

Remboursement partiel

Un remboursement partiel s’applique si le statut de votre demande est « En cours » ou « Action requise ». Dans ces cas, les frais gouvernementaux sont intégralement remboursables et 25 % de nos frais de traitement sont remboursables, afin de tenir compte du travail de vérification manuelle des documents déjà effectué.

Aucun remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé si :

• Votre demande a été soumise par vos soins au gouvernement britannique et son statut est « En cours d’examen », « Terminée » ou « Rejetée » ;
• Votre ETA a déjà été approuvée ou refusée ; ou
• Le service a, d’une autre manière, été intégralement fourni.

Les frais gouvernementaux ne sont plus remboursables une fois versés aux autorités compétentes.

Délais et demandes de remboursement

Les demandes de remboursement (lorsqu’elles sont recevables) seront examinées dans un délai de 24 à 48 heures. Les remboursements approuvés seront effectués sur votre moyen de paiement d’origine dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés, selon votre banque ou votre prestataire de paiement. Pour demander un remboursement, envoyez votre demande via app.crownvisa.co.uk/refund ou contactez [email protected] en indiquant le numéro de référence de votre commande.

La présente politique ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit local applicable, y compris tout droit légal de rétractation ou d’annulation prévu à l’article 15.

Lorsque vous utilisez notre Service, il vous est interdit de : fournir des informations fausses ou trompeuses ; utiliser le Service à des fins illicites ; tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ; usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ; transmettre des logiciels malveillants ou du code nuisible ; utiliser des moyens automatisés pour accéder à notre Service ou en extraire des données ; ou revendre nos services sans notre consentement écrit.

Tous les contenus et logiciels de notre Service (notamment les textes, les graphismes, les logos, les icônes, les logiciels et la conception de la mise en page) sont la propriété de Crown Visa ou lui sont concédés sous licence. Vous ne pouvez pas les copier, les reproduire, les modifier ou les distribuer, ni en créer des œuvres dérivées, sans notre consentement écrit préalable. Vous conservez tous les droits sur les informations personnelles et les documents que vous nous fournissez.

Si vous nous transmettez des retours, commentaires ou suggestions concernant notre Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale et libre de redevances pour utiliser, modifier et intégrer ces retours à toutes fins, sans obligation ni contrepartie envers vous.

Notre Service peut renvoyer vers des sites web, outils ou services tiers, ou les utiliser. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques en matière de confidentialité, des politiques ou des conditions de ces tiers, et votre utilisation de sites web ou d’outils externes se fait entièrement à vos propres risques. Nous pouvons faire appel à des prestataires de services tiers (notamment des prestataires de paiement et des plateformes d’assistance client) qui traitent vos données dans le cadre d’accords de traitement des données appropriés.

Nous pouvons suspendre votre accès à notre Service ou y mettre fin, en tout ou en partie, à tout moment et sans engager notre responsabilité, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions générales, fourni des informations fausses ou trompeuses ou participé à des activités frauduleuses, abusives ou illicites, ou si la loi ou une autorité compétente nous y oblige.

Vous pouvez cesser d’utiliser notre Service ou fermer votre compte à tout moment en contactant [email protected]. La résiliation de votre compte ne vous donne pas droit, à elle seule, à un remboursement, sauf dans les conditions prévues à l’article 6 (Annulation et remboursements).

Les dispositions des présentes Conditions générales qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation – notamment l’article 8 (Propriété intellectuelle), l’article 11 (Exclusions de garantie), l’article 12 (Limitation de responsabilité et réclamations), l’article 13 (Indemnisation) et l’article 14 (Dispositions générales) – resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes Conditions générales, ou après la fin de votre utilisation du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie ni déclaration d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’adéquation de toute information, de tout service ou de tout résultat. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les demandes traitées par l’intermédiaire de notre Service seront approuvées par une quelconque autorité gouvernementale. L’issue des demandes d’ETA dépend entièrement de l’autorité gouvernementale ou consulaire compétente.

Lorsque notre Service fait appel à des outils automatisés, à des chatbots ou à l’intelligence artificielle pour fournir de l’aide, des résumés ou une assistance, ces outils peuvent occasionnellement produire des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes. Tout contenu ainsi produit est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou en matière d’immigration ; vous ne devez pas vous y fier en lieu et place des informations officielles de l’autorité gouvernementale compétente ou de l’avis d’un professionnel indépendant.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’accès, et notamment des dommages résultant de retards ou de refus concernant des demandes pour une UK ETA, d’interruptions de service ou de problèmes techniques, ou de la confiance accordée à des informations obtenues par l’intermédiaire du Service. Lorsque notre responsabilité est engagée, elle ne pourra excéder, au total, le montant que vous nous avez versé pour le service concerné. Aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causés par une négligence, ni en cas de fraude, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif applicable.

Toute réclamation ou action en justice découlant de votre utilisation de notre Service ou s’y rapportant doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement qui en est à l’origine, faute de quoi elle sera définitivement prescrite, sauf si le droit impératif qui vous est applicable impose un délai plus long.

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Crown Visa, ainsi que ses dirigeants, salariés, mandataires et sociétés affiliées, contre toute réclamation, tout dommage, tous coûts, toute responsabilité ou toute dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre manquement aux présentes Conditions générales, de votre utilisation abusive du Service, de la fourniture d’informations fausses ou trompeuses, ou de la violation de toute loi applicable ou des droits de tiers.

Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit des Émirats arabes unis, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence, telles qu’exposées à l’article 15. Sous réserve de l’article 15, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux situés à Charjah (Émirats arabes unis), sauf convention contraire prévoyant un arbitrage contraignant.

Divisibilité

Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre document expressément intégré par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Crown Visa concernant votre utilisation de notre Service et remplacent tous accords, ententes ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, sans restriction, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs.

Modifications des Conditions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment. La dernière version sera toujours publiée sur notre site web, avec la date d’entrée en vigueur actualisée indiquée en haut de ce document. Lorsque cela est requis, nous vous informerons par e-mail de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation de notre Service après toute modification vaut acceptation de votre part des Conditions générales mises à jour.

Communications électroniques

En utilisant notre Service, vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique, notamment des e-mails, des SMS et des notifications web concernant les confirmations de commande, les mises à jour de votre demande et les annonces relatives au service. Vous pouvez vous désabonner des communications promotionnelles à tout moment ; les messages essentiels liés au service continueront toutefois de vous être envoyés.

Notifications

Toute notification juridique à nous adresser au titre des présentes Conditions générales doit être envoyée à [email protected]. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte.

Contact

Crown Visa

Sharjah Media City, Shams Business Centre, Sharjah, Émirats arabes unis

[email protected]

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de renseignements dans un délai de 12 heures.

Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des clauses générales qui précèdent. En cas de contradiction avec ces clauses générales, les dispositions propres à chaque région prévalent pour les clients de la région concernée.

15.1 Clients de l’Union européenne

Protection des données

Outre le RGPD britannique, le RGPD de l’UE (règlement (UE) 2016/679) s’applique au traitement de vos données personnelles. Crown Visa relève du RGPD de l’UE en raison du ciblage de personnes concernées situées dans l’UE. Notre Politique de confidentialité expose nos obligations au titre du RGPD de l’UE, notamment les bases légales du traitement, vos droits et l’autorité de contrôle compétente dans votre État membre de l’UE.

Les transferts internationaux de vos données personnelles de l’UE vers les Émirats arabes unis sont soumis aux clauses contractuelles types (CCT) de l’UE adoptées par la Commission européenne, qui sont intégrées par renvoi dans notre Politique de confidentialité.

Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur de l’UE, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat en vertu de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), à condition que nous n’ayons pas encore commencé le traitement de votre demande. Une fois que l’exécution du service a commencé à votre demande expresse, vous pouvez perdre ce droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous et l’envoyer à [email protected].

Formulaire type de rétractation : « Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur le service suivant [décrire le service], commandé le [date], Nom du (des) consommateur(s), Adresse du (des) consommateur(s), Signature (en cas d’envoi sur papier), Date. »

Règlement des litiges

Les consommateurs de l’UE peuvent soumettre leurs litiges à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous avez également le droit d’engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Droit applicable (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’UE, les lois impératives de protection des consommateurs de votre État membre de l’UE s’appliquent et ne peuvent pas être écartées par le choix du droit des Émirats arabes unis prévu à l’article 14.

15.2 Clients des États-Unis

Exclusion des garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE L’ÉTAT APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE L’ÉTAT APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Résidents de Californie

Si vous résidez en Californie, vous disposez de droits supplémentaires en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA), tels que décrits dans notre Politique de confidentialité, notamment le droit de connaître, de supprimer et de rectifier les informations personnelles, et de vous opposer à leur vente. Nous ne vendons pas vos informations personnelles. Les résidents de Californie peuvent nous contacter à l’adresse [email protected] pour exercer les droits que leur confère le CCPA.

En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens peuvent contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834.

Règlement des litiges (États-Unis)

Règlement amiable : avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou toute autre procédure formelle, vous vous engagez à nous envoyer d’abord, à l’adresse [email protected], une notification écrite comprenant une description du litige, la réparation précise demandée et l’adresse e-mail associée à votre compte. Nous nous efforcerons de résoudre le litige à l’amiable dans un délai de 60 jours à compter de la réception de cette notification.

Arbitrage : si le litige n’est pas résolu à l’amiable dans un délai de 60 jours, chaque partie peut le soumettre à un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules) ; toutefois, chaque partie peut, à la place, introduire une action individuelle devant une juridiction des petits litiges (small claims court) si sa réclamation remplit les conditions requises.

Droit de refus : vous pouvez vous soustraire à la présente convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite à [email protected] dans un délai de 30 jours à compter de votre première acceptation des présentes Conditions générales.

Renonciation aux actions de groupe : dans toute la mesure permise par la loi, toute procédure d’arbitrage ou autre procédure entre vous et nous sera menée exclusivement à titre individuel, et non dans le cadre d’une action de groupe, d’une jonction d’instances ou d’une action représentative.

La présente clause d’arbitrage ne s’applique pas lorsque le droit de l’État applicable l’interdit.

Droit applicable (États-Unis)

Pour les clients situés aux États-Unis, les présentes Conditions générales et tout litige qui en découle sont régis par le droit de l’État du Delaware, sans tenir compte des règles de conflit de lois, sauf lorsque s’appliquent les lois impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence.

15.3 Reste du monde

Si vous vous trouvez dans un pays qui n’est pas expressément visé ci-dessus, les présentes Conditions générales sont régies par le droit des Émirats arabes unis. Toutefois, les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s’appliqueront dans la mesure où elles ne peuvent pas être écartées.

Les transferts internationaux de vos données personnelles s’effectuent dans le cadre de mécanismes de transfert appropriés, tels qu’ils sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence.

Si votre pays prévoit des droits impératifs spécifiques en matière d’annulation, de remboursement ou de règlement des litiges qui diffèrent des dispositions générales ci-dessus, ces droits impératifs sont préservés.